La loi GIRARDIN

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LOI GIRARDIN - DEFISCALISATION & INVESTISSEMENTS OUTRE-MER

Les obligations :
• Investir sur un logement neuf dans le secteur intermédiaire,
• Le logement doit se situer dans un D.O.M ou un T.O.M,
• La réduction d'impôt démarre à l'année de la livraison,
• Le logement doit être le lieu de résidence principale de l'occupant,
• Le logement doit être loué nu,
• La location doit s'effectuer dans les six mois de l'acquisition,
• La durée de location est de 6 ans à compter de la date de prise d'effet du bail.
Le régime fiscal :
• Affectation de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement, ou de son acquisition lorsque celle-ci est postérieure,
• L'investissement donne droit à une réduction d'impôt égale à la surface du bien X 1900€ HT par m2 X 10% durant 5 ans.
• La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt dû avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt,
• La réduction d'impôt ne donne pas lieu à remboursement ni à report,
• Non imputation d'un déficit foncier sur le revenu global pour un même logement.

La remise en cause de l'avantage fiscal :

• Le logement n'est pas utilisé à titre de résidence principale par l'occupant,
• Non respect de l'engagement de louer dans les 6 mois et pendant 6 ans le logement non meublé
Conclusion : L'investissement outre-mer via la loi Girardin est un formidable outil de défiscalisation. En outre, l'appel à un financement accroît l'effet de levier et optimise la rentabilité de l'opération. On peut ainsi récupérer pour soi-même les impôts normalement dû au percepteur.

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