La loi DE ROBIEN

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LOI ROBIEN - DEFISCALISATION

Les obligations - Loi de Robien :

• Investir sur un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement,
• Le logement doit être le lieu de résidence principale de l'occupant,
• Le logement doit être loué nu,
• La location doit s'effectuer dans les six mois de l'acquisition,
• La durée de location est de 9 ans à un tiers à compter de la date de prise d'effet du bail,
• Les loyers sont plafonnés à une somme fixée par décret
Zone A : 20,45 €/m2 | Zone B1 : 14,00 € | Zone B2 : 11,50 € | Zone C : 8,28 €

Le régime fiscal - Loi de Robien :

• Bénéficiaire : personnes physiques ou titulaires de parts SCI non soumise à l'IS, SCPI, imposables dans la catégorie des revenus fonciers,
• Déduction des revenus imposables : Principe des amortissements
• 6% par an pendant 7 ans = 42%
• 4% par an pendant 2 ans = 8%
• La déduction s ‘applique en premier sur les revenus fonciers (sans plafond) puis s'impute sur le revenu global à concurrence de 10 700 €
• Possibilité de cumuler d'autres opérations défiscalisées ( en cas de Perissol plafond pris en compte 15 250€ )

La remise en cause de l'avantage fiscal - Loi Robien :

• Le logement n'est pas utilisé à titre de résidence principale par l'occupant,
• Non respect de l'engagement de louer pendant 9 ans le logement non meublé
INVESTISSEMENT LOCATIF PRIVE - DISPOSITIF ROBIEN 2006


Durée d'amortissement 9 ans

Taux d'amortissement 6% sur 7ans et 4% sur 2ans, soit un total de 50% sur 9ans

Zones (B1 et B2) : B1 regroupant les agglomérations de plus de 150.000 habitants ; plafonds de loyers plus faibles pour les zones B2 et C (petite ville, zone rural)

Engagement de location est de 9 ans. Plafonds de loyers seront fixés par décret. Déduction des frais réels.

 

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